Conditions de vente et d'utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION :
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services et produits proposés sur les sites www.numiscorner.com, www.comptoir-des-monnaies.com ou www.numismatic-shop.com (ci-après : le « site ») de la société à responsabilité limitée COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES (ci-après : « CDMA »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles s’appliquent à toutes les ventes de monnaies, médailles, jetons, billets de collection, livres, catalogues, fournitures ou autres objets conclues par le biais de ces sites.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Article 2 : Exploitant des Services
Ces services de vente à distance sont exploités par la société COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES, société à responsabilité limitée, au capital de 7 622,45 €, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 413 893 686, dont le siège social est situé au 11, rue CONDORCET, 51100 REIMS (ci-après : « CDMA »).
Ces services sont assurés principalement par l’établissement Comptoir des Monnaies, sis 8, Rue Esquermoise à Lille (59000 France) et conjointement par les autres établissements Comptoir des Monnaies (situés notamment dans les villes suivantes : Reims, Arras, Béthune, Douai, Lille, Valenciennes, Boulogne-sur-Mer).
CDMA peut être contactée aux coordonnées suivantes :
CDMA, 118 Bis, Rue Royale, 59000 LILLE France ou via le formulaire de contact disponible sur ce site, ou directement sur contact@comptoir-des-monnaies.com
Article 3 : Accès au site et aux Services
Les Services, consultation du site, et achats sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- à toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 4 : Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
Article 5 : Inscription sur le site
5.1 L’utilisation des Services peut nécessiter que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que CDMA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter CDMA aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à CDMA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Article 6 : Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que CDMA juge les plus appropriés.
Article 7 : Services payants
7.1 : Disponibilité des articles
Tous les articles présentés sur le site sont en stock, sauf mention contraire. Ces articles sont disponibles en nombre limité, majoritairement en un seul exemplaire.
Malgré une gestion des stocks informatisée et rigoureuse, si le nombre de commandes s'avérait supérieur au nombre d'articles en stock nous ne pourrions vous en garantir la livraison et procéderions à son remboursement intégral dans les meilleurs délais.
7.2 : Prix
Les prix sont indiqués en EURO et nets (TVA comprise), hors frais de port, sauf mention contraire.
Ils peuvent être exprimés dans une autre monnaie en fonction du choix effectué par l’Utilisateur. Il est alors précisé clairement la monnaie utilisée (en DOLLARS par exemple).
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
CDMA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
7.3 : Révision des prix
Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par CDMA à tout moment, à sa libre discrétion, sans préavis.
Dans le cas d'une commande antérieure à une hausse de tarif celle-ci sera facturée au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de celle-ci.
7.4 : Facturation
Les transactions entre l’Utilisateur et CDMA font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
7.5 : Modalité de paiement
Toutes les commandes sont payables en totalité à la commande par Paypal, chèque, virement bancaire en euros ou autres moyens décrits sur le site. L’Utilisateur garantit à CDMA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales, ainsi que les diverses déclarations, restent à la charge exclusive du destinataire.
Par Paypal ( France, UE, DOM-TOM & Reste du monde)
Sur et sécurisé, ce mode de paiement vous assure un traitement rapide de votre commande.
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne vous demanderons jamais vos coordonnées bancaires par email, si vous recevez un email, il s'agit probablement d'une tentative de piratage appelée phishing, n'y répondez surtout pas et faîtes nous en part immédiatement.
Lors du paiement, vous pouvez vous assurer de la fiabilité du site par la présence du protocole de paiement sécurisé symbolisé par une adresse HTTPS et un cadenas en bas de page.
Par chèque bancaire (France uniquement)
Chèque bancaire ou postal libelle à l'ordre du : Comptoir des monnaies anciennes
A nous adresser sous pli avec une copie de votre bon de commande à l'adresse :
Comptoir des monnaies anciennes
NUMISCORNER
118 Bis, Rue Royale
59000 Lille FRANCE
Par Virement bancaire (France, UE, DOM-TOM & Reste du monde)
Les frais seront alors à la charge du client, vous obtiendrez nos coordonnées bancaires après la validation de votre commande.
L'envoi des marchandises se fera uniquement après confirmation par notre établissement bancaire du crédit de la somme (48 à 72 heures environ).
Nous ne procèderons pas à l'envoi si la totalité de la somme ne nous parvient pas, vérifiez avec votre établissement bancaire que les frais sont totalement à votre charge.
Si vous rencontrez des difficultés à valider votre commande par virement bancaire, prenez contact avec nous par mail.
Article 8 : Frais de port et méthode de livraison
Nos frais de port sont basés sur une participation forfaitaire au coût d'affranchissement qui nous est facturé par le prestataire mandaté selon vos choix (La Poste, Chronopost, Fedex, etc...), aux frais d'emballage nécessaires à la bonne préservation de votre achat (Enveloppe bulle, protections…) et aux frais d’assurance.
Les frais de port peuvent varier sans préavis, notamment lors d’opérations commerciales limitées.
Une participation de 4,95€ est demandée pour toute commande.
Les frais de port peuvent varier d’un site à un autre en fonction de la nationalité du site.
Tous nos envois sont assurés à 100%.
Il est possible d’opter pour le retrait en magasin. Ce service est gratuit.
Article 9 : Livraison
La livraison s'effectue à domicile, à l'adresse communiquée lors de votre commande, le délai de livraison comprend le temps nécessaire pour valider votre paiement, le temps de préparation de votre commande et le temps d'acheminement par le transporteur, celui-ci peut varier en fonction de votre lieu de résidence.
Le délai moyen est de 3 jours environ. Comptez plus en fonction du mode de paiement et de la destination.
Attention : L'expédition de monnaies antérieures à l'année 1500 et de valeurs supérieures à 1500€ sont soumises à l'obtention d'une licence d'exportation auprès du service des douanes, ce qui peut entrainer un retard de traitement de la commande.
Nous ne pourrions être tenus responsables d’une mauvaise adresse de livraison communiquée par le client ou d’un changement d’adresse pendant le traitement de la commande.
Conformément aux dispositions légales applicables relatives à la lutte contre le blanchiment, contre le recel, la fraude et aux transactions portant sur des métaux précieux, nous pouvons vous demander avant de valider votre commande une copie de la carte d'identité ou du passeport, un justificatif de domicile (facture récente d'électricité, de gaz ou de téléphone), des références de professionnels à qui vous avez déjà commandé.
Si besoin, CDMA se réserve le droit d’effectuer une vérification (identité, exactitude des coordonnées communiquées, ou autres informations) auprès du client par téléphone en le contactant au numéro qu’il nous aura indiqué sur son compte client. L'expédition des marchandises et la validation de la commande ne seront faites qu'après réception et validation des informations demandées.
Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire ou virement bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception du règlement, l'envoi sera déclenché après que la somme soit portée au crédit sur notre compte, votre chèque doit impérativement nous arriver dans un délai de 5 jours ouvrés, passé ce délai nous nous réservons le droit de mettre en vente à nouveau la monnaie sur notre site internet et d'annuler votre commande.
Pour les livraisons hors union européenne et les DOM-TOM, les droits de douane et les taxes éventuelles liées à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité, nous ne connaissons pas toutes les législations en vigueur et autres formalités douanières dans les différents pays et ne sommes pas tenus de les vérifier.
Nous vous invitons à vous rapprocher des autorités compétentes dans votre pays pour les consulter.
Dans le cas d'une commande jugée non sûre par notre système de Scoring (prévention contre la fraude) des commandes ou en raison de la difficulté d'expédition, nous nous réservons le droit d'annuler une commande sans préavis. Dans ce cas, un remboursement total du montant de la commande sera effectué.
Dans le cas d'un retard de livraison sur votre commande et avant tout contact nous vous recommandons :
De vérifier dans votre compte client l'exactitude de votre adresse de livraison.
Si la livraison est effectuée par La Poste, de vous rendre au bureau couvrant votre zone géographique pour vérifier que le colis n'y soit pas en attente.
A défaut vous pouvez prendre contact avec notre service clientèle (par mail via le formulaire sur le site ou à l’adresse précisée dans l’article 2 des présentes conditions.
Dans le cas d'une perte ou d'un vol du colis, vous devez nous en informer par courrier ou par mail sous les 3 jours ouvrés suivants la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette perte ou vol, et par recommandé accusé réception auprès du transporteur concerné dans les 3 jours ouvrés.
Une enquête sera menée par le transporteur, à l'issue et si votre responsabilité n'est pas engagée, nous nous engageons à vous rembourser la totalité de votre commande.
Si vous constatez une anomalie sur l'emballage de votre commande (colis ouvert, remballé …), vous devez refuser la livraison et y préciser le motif précis, dans le cas où vous acceptez un colis détérioré seule votre responsabilité serait engagée.
Article 10 : Garanties, Paiement
Dans le cas où à la réception de votre commande celle-ci ne vous conviendrait pas, nous nous engageons à vous rembourser votre achat, sous réserve que les articles soient retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de la facture et dans l'état où vous les avez reçus. . Vous devez au préalable informer notre service clientèle par messagerie accessible sur le site, par courrier à l’adresse précisée dans l’article 2, ou par téléphone (03.28.14.42.36) sous 14 jours. Vous disposez par la suite d'un délai de 14 jours pour nous retourner votre achat.
L'adresse de retour est :
CDMA NUMISCORNER
118 Bis, Rue Royale
59000 Lille / France
Nous vous fournirons les conditions exactes de retour et de transport. Tout colis qui nous serait retourné sans suivre nos indications pourra se voir refusé et n'engagera que votre responsabilité en cas de détérioration ou de perte de celui-ci.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Nous ne prenons en charge les frais de retour qu'en cas de non-conformité, de défauts, ou d'erreur concernant l'article ou l'une de ses caractéristiques. Nous vous rembourserons uniquement le montant de votre commande (incluant les frais de ports).
Article 11 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété à l'acheteur sera effectif après le paiement complet de la commande, quelque soit la date de livraison prévue et annoncée.
Le transfert des risques liés au transport (Perte et détérioration) sera réalisé dès acceptation de la livraison par l'acheteur.
Article 12 : Droit d'accès et de rectification
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de CDMA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à CDMA.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel. Toutes les informations personnelles liées à votre inscription ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande, nous stockons ces informations dans notre base de données dont l'accès est sécurisé.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
Vous pouvez être amenés à recevoir des propositions ou être informé de nos offres par mail ou par courrier si vous en avez fait le choix.
Vous pouvez vous désinscrire dans votre compte client, ou en nous le demandant par mail (contact@comptoir-des-monnaies.com) ou courrier en nous précisant votre nom, prénom, adresse et adresse de messagerie.
Article 13 : Limitation d'accès
CDMA autorise l'utilisation de son contenu dans un cadre strictement personnel, en cas l’utilisateur n’est autorisé à copier tout ou partie manuellement ou par des aspirateurs de contenus. Toutes les images, contenus, logos, couleurs sont la propriété exclusive du comptoir des monnaies. Toute reproduction, même partielle, doit faire l'objet d'une déclaration écrite.
CDMA autorise l’Utilisateur à effectuer un lien hypertexte vers son site internet, à la condition que celui-ci ne soit pas néfaste à notre image.
Article 14 : Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
14.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de CDMA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
14.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
14.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
14.4 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
14.5 L’Utilisateur s’engage à fournir à CDMA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec CDMA en vue de la bonne exécution des présentes.
14.6 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
14.7 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
14.8 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Article 15 : Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit CDMA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CDMA pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser CDMA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Article 16 : Comportements prohibés
16.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
16.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de CDMA.
16.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de CDMA, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CDMA ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Article 17 : Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, CDMA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d’information que CDMA jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
Article 18 : Responsabilité et garantie de CDMA
CDMA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Si l’utilisateur souhaite obtenir d'autres informations sur un article, il peut contacter CDMA par message électronique (contact@comptoir-des-monnaies.com) en précisant la ou les références. En cas d'erreur sur un produit entre ses caractéristiques réelles, sa fiche présentée sur internet et sa photo, CDMA ne saurait voir sa responsabilité engagée.
CDMA respecte les lois françaises pour la publication des articles, ouvrages et produits présentés. CDMA décline toutes responsabilité dans le cas ou les produits commandés vont à l'encontre de la législation du pays de destination, il est de la responsabilité de l’utilisateur de se renseigner sur les lois en vigueur dans son pays de résidence.
CDMA ne pourrait être tenus responsable des retards de livraison consécutifs à un cas de force majeure (Grève, incendie …).
CDMA décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
CDMA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, CDMA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, CDMA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
CDMA ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CDMA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
Article 19 : Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par CDMA au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CDMA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 20 : Publicité
CDMA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CDMA sera seule juge.
Article 21 : Liens et sites tiers
CDMA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
CDMA n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
CDMA n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 22 : Durée des Services et désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à CDMA par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
Article 23 : Modifications
CDMA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues dans les présentes conditions.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Article 24 : Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 25 : Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Les présentes conditions générales, ainsi que les tarifs, sont acceptés dans leur intégralité et sans réserve à partir du moment où la vente est validée par le client. Cette acceptation prévaut sur ses propres conditions d'achat.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lille seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Article 26 : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 27 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 janvier 2016.
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